Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'accès au service Devance et, le cas échéant, la souscription à une offre payante.

1. Objet du service

Devance estime, pour un trajet donné, le meilleur créneau de départ et la durée probable du parcours, en tenant compte de la météo, des évènements annoncés, des schémas de circulation récurrents et des données de trafic disponibles.

Le service fournit des estimations probabilistes. Il ne garantit aucune durée de trajet et ne saurait être assimilé à une prestation de transport ni à un service d'information routière officiel.

2. Accès

Le service est accessible sans création de compte. L'éditeur peut limiter le nombre de requêtes par adresse IP afin de préserver la disponibilité du service et de maîtriser le coût des services tiers appelés.

L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance. Le service est actuellement proposé en version de préversion technique.

3. Usage acceptable

Il est interdit de :

• extraire massivement les données par script ou automate ;
• contourner les limitations de fréquence ou d'accès ;
• publier des signalements faux, injurieux ou destinés à nuire ;
• revendre ou redistribuer les prédictions sans autorisation écrite ;
• manipuler l'interface en conduisant.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement en cas d'abonnement en cours.

4. Contenus publiés par les utilisateurs

Les signalements de trafic sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. En publiant, vous concédez à l'éditeur le droit gratuit et non exclusif de les afficher et de les intégrer aux prédictions, pour la durée de leur validité. L'éditeur peut retirer sans préavis tout signalement manifestement inexact ou illicite.

5. Offres et tarifs

Prix nets, en euros : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant affiché est celui qui est débité, sans taxe ni frais additionnels.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte n'est saisie, transmise ni conservée par Cisco BOSMA : la saisie a lieu directement sur les pages sécurisées de Stripe. Le débit intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation.

6. Abonnement, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les sommes déjà réglées pour la période entamée restent dues.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Le service étant fourni sous forme de contenu numérique immédiatement accessible, vous serez invité, lors de la souscription, à demander expressément son exécution immédiate et à reconnaître que vous perdez alors ce droit de rétractation, en application de l'article L.221-28, 13°.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :

• d'un écart entre la durée estimée et la durée réellement constatée ;
• d'une décision de trajet prise sur la base des estimations fournies ;
• d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers (cartographie, itinéraires, météo) ou au réseau ;
• d'un dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation, un rendez-vous manqué ou un surcoût de carburant.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur envers un abonné est plafonnée au montant effectivement réglé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Sécurité routière

L'article R412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un appareil tenu en main au volant. Consultez Devance avant de prendre la route ou à l'arrêt, sur une aire ou un emplacement autorisé. La signalisation et les consignes des forces de l'ordre priment sur toute indication du service.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais s'ils les refusent.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à [email protected]. Les tribunaux français sont compétents.

Le service est proposé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, professions libérales, administrations). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation, et le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 ne s'applique donc pas.